Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730552A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036245325 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0298 du 22 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 22 décembre 2017 |
Publics concernés : centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
2. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » les mots « établissements de crédits » sont remplacés par les mots « établissements financiers ».
3. Au Tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots «...
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