Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

 
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Publics concernés : services départementaux d'incendie et de secours
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, le sommaire est ainsi modifié :
a) Au titre 3, chapitre 6, dans le paragraphe 2.2, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
b) Dans l'intitulé de l'annexe 52, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », au dernier alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « rattachées à des actifs amortissables » ;
b) Le quatorzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les subventions rattachées à des actifs amortissables sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions rattachées à des actifs non amortissables qui subsistent durablement au bilan. »
4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit », est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé et au premier alinéa, les mots...

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