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Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Pays-Bas

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000234161
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/MAEA0220628A/jo/texte
Enactment Date18 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication31 décembre 2002


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :


En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Pays-Bas peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Amsterdam.


Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.


Le directeur...

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