Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 décembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042748988 |
| Date de publication | 29 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0314 du 29 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/CCPE2036192A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « les correspondants Chorus, les délégués départementaux en charge de l'action sociale des ministères économiques et financiers ainsi que les agents placés sous leur autorité hiérarchique » sont remplacés par les mots : « les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers ».
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer » ;
2° Les mots : « du ministère de l'écologie, du développement durable...
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