Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord

Court:Ministère de la transition écologique Transports
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/18/TRAA2100172A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Publication Date:10 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042896765


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Nord en date du 8 octobre 2020,
Arrête :

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