Arrêté du 18 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/18/CPAE1820344A/jo/texte |
| Date de publication | 03 août 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037277969 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 3 août 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 18 juillet 2018 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 et 116 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° le I de l'article 4 est rédigé comme suit :
« I.-A compter du 1er octobre 2018, la prise en charge et le recouvrement des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs :
«-aux indus de rémunération ;
«-aux acomptes sur rémunération non régularisés ;
«-aux validations de services auxiliaires ;
«-aux rachats d'années d'études,
« sont assurés par les comptables publics désignés à l'article précédent conformément à l'article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Les créances antérieures, prises en charge et non apurées à la date des modifications intervenues quant à l'assignation des titres, sont conservées jusqu'à leur complet apurement dans les écritures des comptables publics concernés. »
2° les II et III sont supprimés.
3° le IV devient le II.
L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
L'arrêté du 25 juin 2018 (NOR : CPAE1817920A) modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
|
Catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Personnels en fonctions sur le territoire national |
Etranger |
B.-Ministère de la culture
|
Catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles |
Paris |
|
Personnels des Ecoles normales supérieures d'architecture |
Paris |
C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
|
Catégorie de personnels |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Personnels des services centraux |
Hauts-de-Seine |
|
Personnels des services déconcentrés de métropole |
Hauts-de-Seine |
|
Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte |
Hauts-de-Seine |
|
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 |
Hauts-de-Seine |
D.-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
|
Académie |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Créteil (enseignement supérieur) |
Seine-Saint-Denis |
|
Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré) |
E.-Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics
|
Service |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Direction générale des douanes et droits indirects |
|
|
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières |
Gironde |
|
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris |
Gironde |
|
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports |
Gironde |
|
Centre informatique des douanes d'Osny |
Gironde |
|
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle |
Gironde |
|
Ecole nationale des douanes de Rouen |
Gironde |
|
Ecole nationale des douanes de Tourcoing |
Gironde |
|
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques |
|
|
Ecole nationale des finances publiques |
Seine-Saint-Denis |
|
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris |
Seine-Saint-Denis |
|
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France (La Plaine Saint-Denis) |
Paris |
|
Direction des grandes entreprises (Pantin) |
Paris |
|
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin) |
Paris |
|
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin) |
Paris |
|
Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen) |
Paris |
|
Direction des impôts des non-résidents (Noisy-le-Grand) |
Paris |
|
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye) |
Paris |
|
Service d'appui aux ressources humaines (Noisy-le-Grand) |
Paris |
|
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |
Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2018 |
|
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes |
|
|
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte |
Hauts-de-Seine |
|
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier |
|
|
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Hauts-de-Seine |
|
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects |
Hauts-de-Seine |
F.-Ministère de l'intérieur
|
Service ou catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
|---|---|
|
Préfecture de l'Ain |
Isère |
|
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