Arrêté du 18 juin 2020 fixant le siège et le nom des compagnies régionales de commissaires aux comptes ayant fait l'objet d'un regroupement
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 juin 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/JUSC2013968A/jo/texte |
| Enactment Date | 18 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 21 juin 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000042020417 |
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-6 et R. 821-51 ;
Vu le décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2020 portant regroupement de compagnies régionales de commissaires aux comptes ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 juin 2020 ;
Vu l'accord des chefs de cour de la cour d'appel de Douai en date du 15 juin 2020 ;
Vu l'accord des chefs de cour de la cour d'appel d'Amiens en date du 17 juin 2020,
Arrête :
Le siège et le nom des compagnies régionales de commissaires aux comptes regroupées en application de l'arrêté susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
La compagnie régionale de commissaires aux comptes de Rennes-Angers-Poitiers est désignée compagnie régionale de commissaires aux comptes de l'Ouest-atlantique, dont le siège est fixé à Nantes ;
La compagnie régionale de commissaires aux comptes de Bordeaux-Limoges-Agen-Pau est désignée compagnie régionale de commissaires aux comptes de Grande Aquitaine, dont le siège est fixé à Bordeaux ;
La compagnie régionale de commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes est désignée compagnie régionale de commissaires aux comptes de Montpellier-Nîmes, dont le siège est fixé à Montpellier ;
La compagnie régionale de commissaires aux comptes de Lyon-Riom est désignée compagnie régionale de commissaires aux comptes de Lyon-Riom, dont le siège est fixé à Lyon ;
La compagnie régionale de commissaires aux comptes de Grenoble-Chambéry est désignée compagnie régionale de commissaires aux comptes de Dauphiné-Savoie, dont le siège est fixé à...
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