Arrêté du 18 juin 2020 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions

JurisdictionFrance
Date de publication25 juin 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/18/ECOA2010944A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042032603
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 25 juin 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
Enactment Date18 juin 2020


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 27 avril 2020,
Arrête :


La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 17 000 000 euros, correspondant à 850 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune avec maintien du droit...

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