Arrêté du 18 mai 1982 APPLICABLE AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000859530
Enactment Date18 mai 1982
Publication au Gazette officielJORF du 12 juin 1982, numéro complémentaire
Date de publication12 juin 1982
ART. 1: PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN: LES MONTANTS DE CES PRETS SONT MAJORES DE 35% LORSQUE CES PRETS SONT CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES OU A DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES UNIQUEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1974.
ART. 2: LORSQUE LES EMPRUNTEURS CESSENT D'AVOIR DROIT AUX BONIFICATIONS D'INTERET SERVIES PAR L'ETAT PAR SUITE DE LA SUSPENSION OU D'ANNULATION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION, LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX PRETS POUR L'ACCESSION A LA...

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