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Arrêté du 18 mai 1990 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°131 du 8 juin 1990
Enactment Date18 mai 1990
Record NumberJORFTEXT000000351110
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication08 juin 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

OUVERTURE D'UN CREDIT DE 107300000FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES RELATIFS A L'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE. Arrêtent:

Art. 1er. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 107300000 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au...

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