Arrêté du 18 mars 2021 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Noyal-Pontivy (Morbihan)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043329042
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/18/TRAD2104820A/jo/texte
Enactment Date18 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 4 avril 2021
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Date de publication04 avril 2021


Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 18 mars 2021, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent arrêté (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de Noyal-Pontivy (Morbihan), numéro ANFR 056/025/0001.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26...

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