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Arrêté du 18 novembre 1997 fixant les modalités d'exécution de certaines dépenses de fonctionnement des postes comptables non centralisateurs du Trésor

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°274 du 26 novembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000751972
Date de publication26 novembre 1997
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date18 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1787 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, articles 20, 31, 63 et 96 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 instaurant le préfet comme unique ordonnateur secondaire des services déconcentrés de l'Etat, chapitre II,
article 15 ;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 supprimant la période complémentaire pour les dépenses sans ordonnancement,
Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 20,31,63,96 DU DECRET 621787 DU 29-12-1962,15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
A COMPTER DU 01-01-1998,LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES POSTES COMPTABLES NON CENTRALISATEURS DU TRESOR,DETAILLEES DANS L'ART. 2,POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE,REGULARISE PAR L'EMISSION D'UN MANDAT DONT LA PERIODICITE SERA DETERMINEE ENTRE L'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE.
SONT CONCERNEES PAR L'ART. 1 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN SUIVANTES:
LES CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE,A L'EXCLUSION DES LOYERS;
LES FLUIDES;
LES FOURNITURES DE BUREAU ET MENUES DEPENSES DE MATERIEL;
LE NETTOYAGE DES LOCAUX;
LES TELECOMMUNICATIONS. Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, les...

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