Arrêté du 18 octobre 1991 complétant l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 1 novembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000710612 |
| Date de publication | 01 novembre 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET |
| Enactment Date | 18 octobre 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de cultures;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 4 août 1989;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Texte totalement abrogéMODIFICATION DE LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES (ENGRAIS ET MATIERES FERTILISANTES). Arrêtent:
Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 modifié susvisé est complétée de la manière suivante:
NFU42-001 (additif 1) (février 1991). - Engrais. Dénominations et spécifications.
NFU42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. Partie 1: oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s).
Dénominations et spécifications.
NFU42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s)...
Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de cultures;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret no 91-283 du 19 mars 1991;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes, modifié par l'arrêté du 4 août 1989;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Texte totalement abrogéMODIFICATION DE LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE: NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES (ENGRAIS ET MATIERES FERTILISANTES). Arrêtent:
Art. 1er. - La liste des normes figurant dans l'annexe de l'arrêté du 28 février 1989 modifié susvisé est complétée de la manière suivante:
Normes françaises homologuées
NFU42-001 (additif 1) (février 1991). - Engrais. Dénominations et spécifications.
NFU42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. Partie 1: oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s).
Dénominations et spécifications.
NFU42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s)...
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