Arrêté du 18 octobre 1983 MONTANT DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-05-1983

JurisdictionFrance
Date de publication16 novembre 1983
Record NumberJORFTEXT000000655287
Publication au Gazette officielJORF du 16 novembre 1983
Enactment Date18 octobre 1983
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 22-04-1981: 45% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT