Arrêté du 19 août 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 24 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038954910
Date de publication24 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESCHEPPER (Victoire, Dorothée, Marie-Laure), épouse DELOCHE DE NOYELLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Edouard MOURGUE-MOLINES et Gil LEONARD » à la résidence de Paris.
Mme DESCHEPPER (Victoire, Dorothée, Marie-Laure), épouse DELOCHE DE NOYELLE, est nommée notaire...

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