Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 août 2019 |
| Date de publication | 28 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038969025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 28 août 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/JUSC1915528A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 10, 29, 43 et 74 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat ;
Vu l'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,
Arrêtent :
L'arrêté du 28 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
b) A la fin du second alinéa les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».
L'arrêté du 2 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « l'accès aux instituts des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « être admis à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme des métiers du notariat » ;
2° A l'article 1er, les mots : « de l'institut » sont supprimés.
L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « dispensée dans les centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire, organisée par l'Institut des formations notariales, » ;
2° A l'article 3, les mots : « est organisé dans chaque centre de formation...
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