Arrêté du 19 août 2004 modifiant un précédent arrêté portant remise de débet

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/ECOR0404105A/jo/texte
Enactment Date19 août 2004
Record NumberJORFTEXT000000445855
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 27 août 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication27 août 2004


Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, l'arrêté du 9 juin 2004 portant remise de débet est modifié comme suit :
« Il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Monique Larsen de la somme de 31 541 EUR, montant total du trop-perçu...

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