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Arrêté du 19 avril 2007 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000461147
Date de publication28 avril 2007
Enactment Date19 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2007
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/19/MENS0752119A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié portant création du grade de master, notamment son article 2 (4°), premier alinéa ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 février 2005 fixant la liste des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
Vu l'arrêté du 19 août 2005 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de La Rochelle à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation...

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