Arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et les Français titulaires de titres de conduite étrangers
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°104 du 3 mai 1995 |
| Date de publication | 03 mai 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000553186 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 19 avril 1995 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai 1994;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, modifié par l'arrêté du 1er juin 1994,
Arrête:
LES PLAISANCIERS ETRANGERS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE DANS LEUR PROPRE PAYS SOIT PAR LES AUTORITES DUDIT PAYS,SOIT PAR UN ORGANISME RECONNU PAR CES MEMES AUTORITES,SONT AUTORISES A PILOTER EN MER UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR DANS LA LIMITE DES PREROGATIVES PREVUES PAR LE TITRE DOINT ILS SONT DETENTEURS.
LORSQU'ILS SONT RESSORTISSANTS D'UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LES PLAISANCIERS ETRANGERS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE DANS UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE BENEFICIENT DE CES MEMES DISPOSITIONS.
LES PLAISANCIERS ETRANGERS QUI NE POSSEDENT AUCUN TITRE DE CONDUITE DOIVENT POSSEDER UN TITRE DE CONDUITE FRANCAIS POUR POUVOIR PILOTER EN MER UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE DE 4,5 KILOWATTS.
LORSQUE LES PREROGATIVES CONFEREES PAR LE TITRE DONT ILS SONT DETENTEURS N'APPARAISSENT PAS EN FRANCAIS SUR CE TITRE,LES PLAISANCIERS ETRANGERS DOIVENT POUVOIR PRESENTER A TOUT CONTROLE UNE TRADUCTION EN FRANCAIS DES INDICATIONS PORTEESSUR LEUR PERMIS.
AFIN DE POUVOIR CONDUIRE UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR,LES FRANCAIS TITULAIRES D'UN TITRE DE CONDUITE ETRANGER DOIVENT DEMANDER LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE D'UN TITRE FRANCAIS DE CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'EQUIVALENCE.
APPLICATION DU DECRET 921166 DU 21-10-1992 MODIFIE. Art. 1er. - Les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans leur propre pays soit par les autorités dudit pays, soit par un organisme reconnu par ces mêmes autorités, sont autorisés à piloter en mer un navire français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives prévues par le titre dont ils sont détenteurs.
Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne bénéficient de ces mêmes dispositions.
Les plaisanciers étrangers qui ne possèdent aucun titre de conduite soit parce qu'il n'en existe pas dans leur pays, soit parce qu'ils n'en sont pas titulaires, doivent posséder un titre de conduite français pour pouvoir piloter en mer un navire...
Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai 1994;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte Mer et du permis Mer, modifié par l'arrêté du 1er juin 1994,
Arrête:
LES PLAISANCIERS ETRANGERS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE DANS LEUR PROPRE PAYS SOIT PAR LES AUTORITES DUDIT PAYS,SOIT PAR UN ORGANISME RECONNU PAR CES MEMES AUTORITES,SONT AUTORISES A PILOTER EN MER UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR DANS LA LIMITE DES PREROGATIVES PREVUES PAR LE TITRE DOINT ILS SONT DETENTEURS.
LORSQU'ILS SONT RESSORTISSANTS D'UN PAYS MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE,LES PLAISANCIERS ETRANGERS TITULAIRES D'UN PERMIS DELIVRE DANS UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPEENNE BENEFICIENT DE CES MEMES DISPOSITIONS.
LES PLAISANCIERS ETRANGERS QUI NE POSSEDENT AUCUN TITRE DE CONDUITE DOIVENT POSSEDER UN TITRE DE CONDUITE FRANCAIS POUR POUVOIR PILOTER EN MER UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR D'UNE PUISSANCE SUPERIEURE DE 4,5 KILOWATTS.
LORSQUE LES PREROGATIVES CONFEREES PAR LE TITRE DONT ILS SONT DETENTEURS N'APPARAISSENT PAS EN FRANCAIS SUR CE TITRE,LES PLAISANCIERS ETRANGERS DOIVENT POUVOIR PRESENTER A TOUT CONTROLE UNE TRADUCTION EN FRANCAIS DES INDICATIONS PORTEESSUR LEUR PERMIS.
AFIN DE POUVOIR CONDUIRE UN NAVIRE FRANCAIS DE PLAISANCE A MOTEUR,LES FRANCAIS TITULAIRES D'UN TITRE DE CONDUITE ETRANGER DOIVENT DEMANDER LA DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE D'UN TITRE FRANCAIS DE CONDUITE EN MER DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'EQUIVALENCE.
APPLICATION DU DECRET 921166 DU 21-10-1992 MODIFIE. Art. 1er. - Les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans leur propre pays soit par les autorités dudit pays, soit par un organisme reconnu par ces mêmes autorités, sont autorisés à piloter en mer un navire français de plaisance à moteur dans la limite des prérogatives prévues par le titre dont ils sont détenteurs.
Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne bénéficient de ces mêmes dispositions.
Les plaisanciers étrangers qui ne possèdent aucun titre de conduite soit parce qu'il n'en existe pas dans leur pays, soit parce qu'ils n'en sont pas titulaires, doivent posséder un titre de conduite français pour pouvoir piloter en mer un navire...
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