Arrêté du 19 avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

JurisdictionFrance
Date de publication22 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043403764
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/19/JUSB2112187A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 22 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 avril 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,
Arrête :


L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié :


Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

Cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Bastia

1

(Le reste sans changement.)


2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié :


Emplois de chef de service du premier groupe

Ressort

Juridiction ou chambre de proximité

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour de cassation

Greffe de la cour de cassation

1 à remplacer par 2

Cour d'appel d'Agen

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire d'Auch à supprimer à compter du 1er juillet 2021

1 à supprimer à compter du 1er juillet 2021

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sans changement

Tribunal de proximité de Toulon à supprimer

1 à supprimer

Tribunal judiciaire de Toulon

1

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Marseille

1 à remplacer par 2

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Besançon

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021

1 à compter du 1er septembre 2021

(Sans changement.)

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Chambéry

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Chambéry

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Lyon

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Trévoux à supprimer à compter du 1er septembre 2021

1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Montpellier

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Millau

1

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Rodez

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Nîmes

(Sans changement.)

Tribunal de proximité d'Orange

1

(Sans changement.)

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement.)

Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

1

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rouen

(Sans changement.)

Tribunal de proximité de Louviers

1 à compter du 1er septembre 2021

(Sans changement.)


L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié :


Emplois de chef de greffe du deuxième groupe

Ressort

Juridiction

Nombre d'emplois

(Sans changement.)

Cour d'appel de Rouen

Conseil de prud'hommes de Louviers à supprimer à compter du 1er septembre 2021

1 à supprimer à compter du 1er septembre 2021

(Le reste sans changement.)


2° Le tableau figurant au c est ainsi modifié :


Emplois de chef de service
...

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