Arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2009
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 janvier 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020124585 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/19/ECES0830767A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0016 du 20 janvier 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 19 décembre 2008 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'avis du comité du label des enquêtes statistiques,
Arrête :
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2009, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
| MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l'enquête |
CHAMP DE L'ENQUÊTE et modalités d'exécution (1) |
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1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES Enquêtes de recensement et de contrôle d'exhaustivité.Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Institut national de la statistique et des études économiques Démographie |
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| La collecte des informations est organisée et contrôlée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Enquête de recensement exhaustive, par agent recenseur, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe A de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 et n° 2008-626 du 27 juin 2008 ; Enquête de recensement par sondage, par agent recenseur, dans les communes de 10 000 habitants ou plus appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 et n° 2008-626 du 27 juin 2008. Les enquêtes de contrôle d'exhaustivité sont réalisées par les soins des communes, des EPCI ou de l'INSEE auprès d'un nombre aléatoire de logements des communes ayant fait l'objet d'une enquête de recensement. |
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| (*) Recensement de la population de Nouvelle-Calédonie. |
Le recensement général de la population a pour objectif de déterminer la population légale de chaque subdivision administrative de la Nouvelle-Calédonie, de connaître les principales caractéristiques de la population (données démographiques, niveau d'études, profession, type d'activité et d'emploi) et de son habitat (type de logements, nombre de pièces, niveau de confort). La collecte, exhaustive, sera réalisée par un agent recenseur et se déroulera du 27 juillet au 22 août 2009. |
| Recensement des communautés (en annexe : liste des communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont les communautés seront recensées). |
Enquête de recensement des personnes résidant habituellement dans des communautés au sens de l'article R. 2151-1-VI du code général des collectivités territoriales, réalisée par enquêteur de l'INSEE : ― dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant au groupe A de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 et n° 2008-626 du 27 juin 2008 ; ― dans les îlots du groupe de rotation 2009 des communes de 10 000 habitants ou plus des départements d'outre-mer (communes appartenant au groupe S de l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié par les décrets n° 2004-521 du 7 juin 2004, n° 2005-603 du 27 mai 2005, n° 2006-551 du 15 mai 2006, n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 et n° 2008-626 du 27 juin 2008) ; ― et dans les communes ou parties de communes de 10 000 habitants ou plus de métropole dont la liste est annexée au présent arrêté. |
| Bulletins statistiques de l'état civil. |
Dépouillement des bulletins statistiques de l'état civil (toutes communes, y compris DOM). |
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Conditions de vie
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| Enquête annuelle de victimation Cadre de vie et sécurité . |
L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance, les effets de la victimation subie et des craintes liées à la délinquance sur les comportements des ménages. La collecte se déroule de janvier à mars auprès d'un échantillon de 25 500 ménages en France métropolitaine. |
| Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (CAMME). |
L'enquête a pour objectif de recueillir, mois par mois, l'opinion des ménages (de France métropolitaine) sur la situation économique générale de la France et sur leur situation financière personnelle ainsi que leurs intentions en matière d'épargne et d'achats de biens d'équipement. Ces informations sont destinées à fournir une aide au diagnostic conjoncturel de l'économie française et européenne. L'enquête est réalisée par téléphone auprès de 3 300 ménages. Le cas échéant, il pourra être ajouté, un mois donné, une micro-plate-forme non obligatoire de 20 questions au maximum sur des sujets variables. |
| Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC). |
L'enquête a pour objectif de collecter les indicateurs décrivant l'équipement et les usages des ménages et individus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (informatique, internet, téléphonie). L'enquête aura lieu, par téléphone, en avril et mai 2009, auprès de ménages ordinaires de France métropolitaine, avec un objectif de 4 000 ménages répondants. |
| (*) Enquête emploi du temps 2009. |
L'enquête a pour objectif de collecter, en France métropolitaine et dans les DOM, des données sur la façon dont les individus organisent leur temps. Elle est complétée, en métropole, par un module Décisions dans le couple (DDC) consacré aux modes de décisions au sein du ménage. L'enquête aura lieu en six vagues au cours des années 2009 et 2010, auprès de ménages ordinaires et de leurs membres. Elle vise environ 8 000 ménages répondants en métropole et 3 000 dans les DOM. La collecte sera réalisée en deux visites, en face à face par enquêteur. Le module DDC sera proposé à un sous-échantillon d'environ 2 000 couples interrogés lors d'un troisième entretien, mené par téléphone. Le module DDC n'est pas obligatoire. |
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Prix à la consommation
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| Indice des prix à la consommation. |
Enquête permanente sur les prix à la consommation des ménages par sondage auprès de 30 000 points de vente, y compris les DOM. |
| Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat. |
10 000 relevés de prix dans un échantillon de points de vente de l'agglomération parisienne. |
| Enquête sur les services de télécommunications. |
Enquête annuelle auprès des opérateurs proposant aux ménages des services de téléphonie mobile, des services de téléphonie fixe et des accès à internet. Cette enquête fournit les informations nécessaires à la production de l'indice des prix à la consommation du secteur. La collecte est réalisée par voie postale. |
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Logement
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| Enquête nationale Loyers et charges . |
Enquête par sondage, trimestrielle, auprès d'un panel renouvelé par cinquième de 5 500 logements. Les résultats permettent de suivre l'évolution des loyers et sont repris dans l'indice des prix à la consommation. |
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Emploi, revenus
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| Panel sur les ressources et les conditions de vie des ménages. |
Le panel sur les ressources et les conditions de vie fait partie du dispositif SRCV (Statistiques sur les ressources et les conditions de vie), qui est la version française du dispositif européen SILC décrivant la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus, et la composition de ce groupe social dans les États membres, prévu par le règlement paru au Journal officiel des Communautés européennes du 3 juillet 2003. |
| La collecte de la vague annuelle 2009 se déroulera en mai et juin auprès d'environ 12 000 ménages, dont 9 000 ont déjà été interrogés entre 2004 et 2008. |
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| (*) Enquête sur les Privations matérielles ― Module secondaire de l'Enquête SRCV 2009. |
Enquête complémentaire réalisée auprès des individus interrogés dans le cadre du panel SRCV. |
| Enquête sur l'emploi. |
Enquête en continu réalisée par enquêteur, en face à face pour les première et sixième interrogations et par téléphone pour les autres, auprès d'environ 54 000 logements chaque trimestre. Chaque logement est interrogé six trimestres consécutifs. L'enquête fournit notamment des statistiques trimestrielles sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du BIT. |
| Enquête sur l'emploi dans les DOM. |
Enquête annuelle réalisée dans chaque DOM auprès d'environ 21 000 ménages au total, afin d'améliorer la connaissance de l'emploi dans les DOM, en prenant en compte les spécificités de la population active, et de fournir des informations sur les domaines non couverts par les sources administratives, tels que l'emploi des |
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