Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 29 décembre 2001 |
| Date de publication | 29 décembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000225580 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 19 décembre 2001 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 2 et 24 avril 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 10 novembre 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace, les dispositions des avenants suivants :
- avenants nos 71 et 72 du 2 avril 2001 ;
- avenants nos 73, 74 et 75 du 24 avril 2001 ;
- avenant no 76 du 24 avril 2001.
Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Désignation » à l'article 13 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no...
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