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Arrêté du 19 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Sarthe

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 29 décembre 2001
Enactment Date19 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000592649
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Date de publication29 décembre 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 15 juin 2001 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 novembre 2001 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Arrête :


Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 69 du 15 juin 2001 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 20 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des...

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