Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028374522
Date de publication24 décembre 2013
Enactment Date19 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2013
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/INTC1330783A/jo/texte
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