Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2013
Date de publication27 décembre 2013
Enactment Date19 décembre 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028388396



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MOLMY (Alexandre) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. MOLMY (Alexandre) et Mme TURPIN (Anne, Delphine) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christophe PERROT et Florent JAVILLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT