Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1995 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°19 du 22 janvier 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000734485 |
| Enactment Date | 19 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Date de publication | 22 janvier 1995 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
Arrêtent:
POUR L'ANNEE 1995,LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 10-01-1974 ET 27-12-1974 RELATIFS A LA CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES SONT COMPLETEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE.
POUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES,D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) DE PLUS DE 7,5 TONNES,ET POUR LES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
D'UNE PART,EN CE QUI CONCERNE LES AUTOROUTES,A TOUS LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDIDES D'UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES;
D'AUTRE PART,EN CE QUI CONCERNE LES ROUTES ASSOCIEES,AUX VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN TPAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES ET AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES.
PENDANT LES PERIODES ET SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES AINSI DEFINIES PAR LE PRESENT ART.,AUCUNE DEROGATION,QU'ELLE SOIT PERMANENTE,GENERALE OU INDIVIDUELLE,NE SERA ACCEPTEE POUR LES VEHICULES SOUMIS A CES INTERDICTIONS DE CIRCULATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ART. NE FONT PAS OBSTACLE AU POUVOIR CONFERE AU PREFET DE DECIDER EN CAS D'URGENCE ABSOLUE,NOTAMMENT TOUCHANT A LA SECURITE,DE DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES. Art. 1er. - Pour l'année 1995, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 27 décembre 1974 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
Art. 2. - Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants:
1o Les samedis 18 février et 25 février, de 8 heures à 22...
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
Arrêtent:
POUR L'ANNEE 1995,LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 10-01-1974 ET 27-12-1974 RELATIFS A LA CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES SONT COMPLETEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE.
POUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES,D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE (PTAC) DE PLUS DE 7,5 TONNES,ET POUR LES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS FIGURANT AU PRESENT ARRETE:
D'UNE PART,EN CE QUI CONCERNE LES AUTOROUTES,A TOUS LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDIDES D'UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES;
D'AUTRE PART,EN CE QUI CONCERNE LES ROUTES ASSOCIEES,AUX VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES D'UN TPAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES ET AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES.
PENDANT LES PERIODES ET SUR LES ROUTES ET AUTOROUTES AINSI DEFINIES PAR LE PRESENT ART.,AUCUNE DEROGATION,QU'ELLE SOIT PERMANENTE,GENERALE OU INDIVIDUELLE,NE SERA ACCEPTEE POUR LES VEHICULES SOUMIS A CES INTERDICTIONS DE CIRCULATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ART. NE FONT PAS OBSTACLE AU POUVOIR CONFERE AU PREFET DE DECIDER EN CAS D'URGENCE ABSOLUE,NOTAMMENT TOUCHANT A LA SECURITE,DE DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES. Art. 1er. - Pour l'année 1995, les prescriptions des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 27 décembre 1974 relatifs à la circulation de certaines catégories de véhicules sont complétées par celles du présent arrêté.
Art. 2. - Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite les jours suivants:
1o Les samedis 18 février et 25 février, de 8 heures à 22...
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