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Arrêté du 19 février 2002 portant constitution de la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°52 du 2 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000409856
Date de publication02 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date19 février 2002


Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 février 2002, la liste des médiateurs appelés à être désignés lors des conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan national est arrêtée comme suit :
M. Patrick Chaumette, professeur de l'université de Nantes ;
M. Alain Coudray, administrateur général des affaires maritimes de 2e classe (2e section) ;
M. Jean-Paul Declecq, capitaine au long cours (ER) ;
Mme Françoise Favennec, professeur de l'université de Nantes ;
M. Jean-Jacques Lavenue, professeur aux universités de Lille ;
M. Guy Marchand, administrateur général des...

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