Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/19/CPAD1936046A/jo/texte |
| Enactment Date | 19 février 2020 |
| Date de publication | 23 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 23 février 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000041617502 |
Publics concernés : les propriétaires de bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial ».
Objet : la publication de la liste des bateaux ayant reçu la labellisation au titre de l'année 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet de publier la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial au titre de l'année 2019 permettant le bénéfice de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation au titre de l'article 224 point 3 du code des douanes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code des douanes, notamment son article 224-3 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu l'avis de la commission d'agrément du label « bateau d'intérêt patrimonial » en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe II sont les navires labellisés non renouvelés en 2018 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris aux annexes III et IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
NAVIRES LABELLISÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020
|
Nom du navire |
Port d'immatriculation |
N° d'immatriculation |
|---|---|---|
|
33 EXPORT |
FORT DE FRANCE |
|
|
AMZER MAT |
AURAY |
AY273556 |
|
ANNE MARIE |
TOULON |
TL369440 |
|
AR KEST |
AURAY |
AY155635 |
|
ASKELL BRAS |
VANNES |
AY409518 |
|
ASPADENN |
SAINT-MALO |
SM86374 |
|
AVALON |
ROUEN |
ROF90654 |
|
BALAFENN NOZ |
BREST |
BR 639442W |
|
BIKINI |
ROUEN |
ROD 75006 |
|
BILL |
TOULON |
TL 326371 |
|
CASARCA |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI