Arrêté du 19 janvier 1994 accordant trois autorisations de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux au large des côtes du département du Finistère
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°40 du 17 février 1994 |
| Date de publication | 17 février 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000364147 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 19 janvier 1994 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;
Vu le décret no 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 susvisée, ensemble le décret no 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant, notamment, son article 8;
Vu le décret no 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, modifié par le décret no 85-448 du 23 avril 1985, notamment son article 18;
Vu les décisions rendues le 30 juin 1977 et le 14 mars 1978 par le tribunal arbitral pour la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
Vu la pétition du 13 avril 1993, complétée le 27 juillet 1993, par laquelle la société Spectrum Energy and Information Technology Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), Arundel Street, sollicite, pour une durée de deux ans, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu la pétition du 5 mai 1993, modifiée et complétée les 5 et 9 juillet 1993, par laquelle la Compagnie générale de géophysique, dont le siège social est à Massy (Essonne), 1, rue Léon-Migaux, sollicite, pour une durée de deux ans,
une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu la pétition du 30 juin 1993, complétée le 30 juillet 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, La Défense 6, sollicite, pour une durée de deux ans, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau...
Vu le code minier;
Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite convention;
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;
Vu le décret no 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 susvisée, ensemble le décret no 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant, notamment, son article 8;
Vu le décret no 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières, modifié par le décret no 85-448 du 23 avril 1985, notamment son article 18;
Vu les décisions rendues le 30 juin 1977 et le 14 mars 1978 par le tribunal arbitral pour la délimitation du plateau continental entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
Vu la pétition du 13 avril 1993, complétée le 27 juillet 1993, par laquelle la société Spectrum Energy and Information Technology Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), Arundel Street, sollicite, pour une durée de deux ans, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu la pétition du 5 mai 1993, modifiée et complétée les 5 et 9 juillet 1993, par laquelle la Compagnie générale de géophysique, dont le siège social est à Massy (Essonne), 1, rue Léon-Migaux, sollicite, pour une durée de deux ans,
une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau continental français au large du département du Finistère;
Vu la pétition du 30 juin 1993, complétée le 30 juillet 1993, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, La Défense 6, sollicite, pour une durée de deux ans, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux portant sur le plateau...
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