Arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038831087 |
| Date de publication | 28 juillet 2019 |
| Enactment Date | 19 juillet 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/AGRG1921786A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 241-2 ;
Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999,
Arrête :
Les diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, sont :
1° Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'annexe du présent arrêté et délivrés, pour chaque Etat, postérieurement à la date éventuellement fixée par cette annexe ;
2° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation résultant de la législation de l'Union européenne et qui sanctionnent une formation qui a débuté avant la date de référence indiquée, pour chaque Etat, à l'annexe du présent arrêté. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de cet Etat certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
3° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences de formation résultant de la législation de l'Union européenne. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Allemagne certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation.
4° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou par la République Tchèque et la Slovaquie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Tchécoslovaquie, à condition que l'autorité compétente de la République Tchèque ou de la Slovaquie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont également accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
5° Les diplômes, certificats ou titres délivrés par l'ancienne Union soviétique ou par la Lituanie et la Lettonie lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a débuté sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, à condition que l'autorité compétente de la Lituanie ou de la Lettonie atteste que ces diplômes, certificats ou titres ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les diplômes, certificats ou titres que ces Etats délivrent pour sanctionner une formation débutée sur leur territoire. Ces diplômes, certificats ou titres sont accompagnés d'une attestation délivrée par la même autorité certifiant que leurs titulaires se sont consacrés de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois...
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