Arrêté du 19 mai 1960 MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'A. DU 28-11-1956

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000622856
Date de publication21 mai 1960
Publication au Gazette officielJORF du 21 mai 1960
Enactment Date19 mai 1960
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