Arrêté du 19 mai 1960 RELATIF AU TAUX DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF du 21 mai 1960
Publication Date21 mai 1960
Record NumberJORFTEXT000000437103
MODIFICATION DES ART. 1 (PAYEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES SUR LES AEROPORTS POUR LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS), DE L'ART. 4 (ALINEA 2, CALCUL DE LA REDEVANCE) ET DE L'ART. 5 (FIXATION DES TAUX DE L'ELEMENT...

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