Arrêté du 19 mai 1960 RELATIF AU TAUX DE L'ELEMENT VARIABLE DE LA REDEVANCE POUR INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS D'AVIATION

JurisdictionFrance
Date de publication21 mai 1960
Record NumberJORFTEXT000000437103
Publication au Gazette officielJORF du 21 mai 1960
Enactment Date19 mai 1960
MODIFICATION DES ART. 1 (PAYEMENT D'UNE REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DE TERRAINS ET D'IMMEUBLES SUR LES AEROPORTS POUR LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS), DE L'ART. 4 (ALINEA 2, CALCUL DE LA REDEVANCE) ET DE L'ART. 5...

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