Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039398025
Date de publication20 novembre 2019
Enactment Date19 novembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/19/INTS1905100A/jo/texte
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