Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 novembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/19/MTRD1931263A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042576792 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 29 novembre 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Date de publication | 29 novembre 2020 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment les articles D. 5212-7, D. 5212-8 et D. 5212-22,
Arrêtent :
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Logo de la structure
Client (1)
Adresse ligne 1
Adresse ligne 2
CP VILLE
|
Attestation relative aux achats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial (2) Déclaration annuelle des employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (3) |
Vu les articles L. 5212-10-1, D. 5212-7 et D. 5212-22 du code du travail,
Vu l'article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et notamment les articles 5, 6 et 6-1,
Je soussigné (Nom et Prénom du responsable),
- Représentant légal de la structure XXXXX/travailleur indépendant handicapé
- Adresse :
- SIRET :
- CPOM :
- Téléphone :
- Courriel :
Atteste que :
- Raison sociale du client (4) :
- SIRET :
Peut valoriser, en déduction de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés effectuée au titre de l'année civile [XXXX ], le montant calculé de la manière suivante :
|
Intitulé |
Calcul |
A remplir |
|---|---|---|
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Montant 1 : montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé (5) au cours de l'année (indiquer les numéros de factures associées au montant 1 |
Montant 1 |
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Montant 2 /déductions : coûts de matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations |
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