Arrêté du 19 octobre 2020 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la pige

CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/19/SSAS2028033A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0264 du 30 octobre 2020
Publication Date30 oct. 2020
Record NumberJORFTEXT000042475357


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1, R. 313-3 et R. 313-7 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020,
Arrêtent :


Les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requise prévues :
a) Au 1° de l'article R. 313-3 et à l'article R. 313-4 du code de la sécurité sociale s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 150 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 1° de l'article R. 313-3 et au b de l'article R. 313-4 ;
b) Au 2° de l'article R. 313-3, aux articles R. 313-5 et R. 313-7 du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins 600 fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée respectivement au b du 2° de l'article R. 313-3, au b de l'article R. 313-5 et au b de l'article R. 313-7 ;
c) A l'article R. 313-6 du même code s'ils justifient d'une rémunération d'au moins soixante fois le salaire minimum de croissance horaire au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, d'au moins...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI