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Arrêté du 1er avril 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, préfectures, direction de la sécurité civile) (femmes et hommes)

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°84 du 10 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000181445
Enactment Date01 avril 1994
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Date de publication10 avril 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 1er avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à sept. Ces places sont réparties de la manière suivante:
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire):
trois places;
Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): deux places.
En outre, sont offertes deux places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 mai 1994, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir devront...

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