Arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033578345 |
| Date de publication | 13 décembre 2016 |
| Enactment Date | 01 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 13 décembre 2016 |
| Court | Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/1/VJSF1635776A/jo/texte |
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-21, R. 212-10 et A. 212-47 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
Vu le décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 30 juin 2016,
Arrête :
Il est créé une mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options ainsi définies :
- option A : « en scaphandre » ;
- option B : « sans scaphandre ».
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » option A « en scaphandre » exerce professionnellement dans les espaces d'évolution suivants : enseignement de 0 à 20 mètres et encadrement de 0 à 40 mètres. Lorsqu'il est également titulaire d'un autre brevet attribuant des prérogatives d'enseignement ou d'encadrement dans une profondeur supérieure à celle du brevet professionnel, notamment les brevets mentionnés à l'annexe III-15 b du code du sport, il ne peut s'en prévaloir pour étendre le domaine d'intervention du brevet visé par le présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire assure en sécurité les compétences suivantes qu'il certifie :
Compétences communes à la mention :
- concevoir un projet pédagogique en direction de tout public ;
- organiser et encadrer les pratiques en randonnée subaquatique en autonomie ;
- assurer la sécurité de la pratique dans tous les lieux de baignade d'accès public utilisés pour les activités subaquatiques ;
- assurer la sécurité des pratiquants dont il a la charge ;
- gérer le matériel de secours et de communication permettant de donner l'alerte ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
- participer à l'utilisation, l'entretien et à la maintenance des matériels et du navire support de plongée.
Compétences spécifiques à l'option A « en scaphandre » :
Sous l'autorité d'un moniteur titulaire a minima d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif option plongée subaquatique, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation...
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