Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027678866 |
| Date de publication | 09 juillet 2013 |
| Enactment Date | 01 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0157 du 9 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/1/BUDE1312153A/jo/texte |
Publics concernés : personnes morales de droit public faisant partie de la catégorie des administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire érigés en établissements publics de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de l'exercice 2013.
Notice : cet arrêté, pris en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, établit la liste des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public relevant de la catégorie des administrations publiques et soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 1er,
Arrêtent :
L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Académie de marine.
Académie des technologies.
Académie des sciences d'outre-mer.
ADETEF, Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières.
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Agence de biomédecine.
Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Agence de l'eau Adour-Garonne.
Agence de l'eau Artois-Picardie.
Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Agence de l'eau Seine-Normandie.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Agence de services et de paiement.
Agence du service civique.
Agence Europe éducation formation France A2E2 F.
Agence foncière et technique de la région parisienne.
Agence française de l'adoption.
Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique (GIP BIO).
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Agence nationale de la recherche.
Agence nationale de l'habitat.
Agence nationale de recherches sur le sida.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Agence nationale des fréquences.
Agence nationale des services à la personne.
Agence nationale des titres sécurisés.
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe.
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Martinique.
Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Agence régionale de santé Alsace.
Agence régionale de santé Aquitaine.
Agence régionale de santé Auvergne.
Agence régionale de santé Basse-Normandie.
Agence régionale de santé Bourgogne.
Agence régionale de santé Bretagne.
Agence régionale de santé Centre.
Agence régionale de santé Champagne-Ardenne.
Agence régionale de santé Corse.
Agence régionale de santé Franche-Comté.
Agence régionale de santé Guadeloupe.
Agence régionale de santé Guyane.
Agence régionale de santé Haute-Normandie.
Agence régionale de santé Ile-de-France.
Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon.
Agence régionale de santé Limousin.
Agence régionale de santé Lorraine.
Agence régionale de santé Martinique.
Agence régionale de santé Midi-Pyrénées.
Agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais.
Agence de santé océan Indien.
Agence régionale de santé Pays de la Loire.
Agence régionale de santé Picardie.
Agence régionale de santé Poitou-Charentes.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Atelier technique des espaces naturels.
Bibliothèque nationale de France.
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Bibliothèque publique d'information.
Caisse d'amortissement de la dette publique.
Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Caisse nationale des allocations familiales.
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France.
Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre.
Centre des monuments nationaux.
Centre d'études de l'emploi.
Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Centre européen de formation continue maritime.
Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier.
Centre international de Valbonne.
Centre international d'études pédagogiques.
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Centre national de la danse.
Centre national de la propriété forestière.
Centre national de la recherche scientifique.
Centre national d'enseignement à distance.
Centre national des arts plastiques.
Centre national d'études spatiales.
Centre national du cinéma et de l'image animée.
Centre national du livre.
Centre national de documentation pédagogique.
Centre national pour le développement du sport.
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
Centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille.
Centre régional de documentation pédagogique d'Amiens.
Centre régional de documentation pédagogique de Besançon.
Centre régional de...
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