Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Publication Date09 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043623554
Official gazette publicationJORF n°0132 du 9 juin 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/INTV2116603A/jo/texte
Enactment Date01 juin 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 343-6, L. 343-8, R. 343-18 à R. 343-24 ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Arrête :


Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
La Croix-Rouge française ;
France Terre d'asile.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois...

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