Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente

JurisdictionFrance
Date de publication09 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043623554
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/1/INTV2116603A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 9 juin 2021
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date01 juin 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 343-6, L. 343-8, R. 343-18 à R. 343-24 ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,
Arrête :


Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
La Croix-Rouge française ;
France Terre d'asile.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois...

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