Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 octobre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/1/ECOI1927869A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039256456 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 23 octobre 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 01 octobre 2010,01 octobre 2019 |
Publics concernés : commissions départementales et nationale d'aménagement commercial, organismes habilités à délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce et promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile (« drive »).
Objet : définition du contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale de la commission d'aménagement commercial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. En application des dispositions des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce, la conformité du projet réalisé avec l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée s'apprécie au regard de ces caractéristiques.
Références : Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7,
Arrête :
A la partie « Arrêtés » du code de commerce, il est inséré un article A. 752-4 ainsi rédigé :
« Art. A. 752-4. - I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.
« Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la...
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