Arrêté du 1er octobre 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042393123
Date de publication04 octobre 2020
Enactment Date01 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 4 octobre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/1/ECOT2022675A/jo/texte
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