Arrêté du 2 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2019, Mme ORTIZ (Sandrine, Odile, Bernadette), épouse BOURDAROT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Adrien GROSSET et Marc LUSITO notaires associés...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI