Arrêté du 2 août 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

JurisdictionFrance
Enactment Date02 août 2005
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0522862A/jo/texte
Date de publication06 août 2005
Publication au Gazette officielJORF n°182 du 6 août 2005
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000449283


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 août 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la...

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