Arrêté du 2 avril 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028909950 |
| Date de publication | 10 mai 2014 |
| Enactment Date | 02 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0108 du 10 mai 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/2/FCPE1408237A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :
La rubrique 9 de l'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est remplacée par les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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NATURE DES DÉPENSES |
PIÈCES À OBTENIR PAR LE COMPTABLE |
RÉFÉRENCES AUX TEXTES OU COMMENTAIRES |
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9. Pensions de l'Etat, accessoires de pensions et émoluments assimilés |
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Par accessoire de pensions et émoluments assimilés, l'on entend allocations annuelles ou viagères, allocations temporaires d'invalidité, allocations diverses, retraites du combattant, traitements de la légion d'honneur et de la médaille militaire, etc. |
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9.1. Mise en paiement |
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Les pièces justificatives détaillées ci-après ne sont pas réclamées dans tous les cas mais suivant la nature de la pension et la situation du titulaire. |
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9.1.1. Pièces communes |
Fiche de paiement établie par l'administration liquidatrice et Certificat de cessation de paiement (le cas échéant) |
Elle doit comporter éventuellement l'autorisation de paiement sans certificat de cessation de paiement. |
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Le certificat de cessation de paiement s'impose pour les OG2S dont les soldes sont transformées en pension à compter du 67e anniversaire. |
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Relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne et |
Instruction 86-21-B3 du 13 février 1986. |
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Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite : relative aux divers cumuls pension ― autre pension, pension ― rémunération d'activité et justificatifs des sommes perçues au titre des avantages non cumulables (elle vaut accusé de réception du titre). |
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Instruction n° 05-033-B3 du 28 juillet 2005 concernant l'allégement de la procédure de mise en paiement des pensions. |
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9.1.2. Pièces particulières |
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9.1.2.1. Pensions de retraite personnelle ou de réversion |
Avis de non-imposition ou de restitution (copie) et Copie de la décision d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (ASI-ASPA). |
Exonération du précompte des cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS et CASA. Note de service 1D/13-14609 du 2 avril 2013 relative à la contribution de solidarité pour l'autonomie. |
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9.1.2.2. Complément de pension de conjoint survivant ou d'orphelins |
Copie de la déclaration de ressources et justificatifs des sommes perçues. |
Complément PALMERO : complément prévu à l'article L. 38, troisième alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il permet d'élever la pension de réversion au montant de l'ASPA. |
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9.1.2.3. Pension temporaire d'orphelins |
Déclaration du bénéficiaire et copies des attestations de l'organisme payeur des autres avantages familiaux. |
Article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraites (PCMR). |
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9.1.2.4. Supplément exceptionnel des conjoints survivants et orphelins de guerre et allocation aux conjoints survivants également titulaires d'une pension d'ascendant |
Copie de l'avis de non-imposition ou de restitution. |
Article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG). Article L. 72-2 du code des PMIVG. |
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9.1.2.5. Avantages familiaux rattachés aux pensions militaires d'invalidité (personnelles ou ayants cause) |
Déclaration du bénéficiaire et Copie du livret de famille et Attestation de l'organisme payeur des autres avantages familiaux ou Copie du certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage et Eventuellement, copie de l' autorisation de prise en compte délivrée par les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et visée par le service des retraites de l'Etat. |
Ex. : Majoration enfant (art. L. 54 du code des PMIVG), supplément familial (art. L. 51.4 du code des PMIVG). |
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9.1.2.6. Indemnité temporaire rattachée aux pensions de |
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