Arrêté du 2 avril 1998 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 3 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000570869 |
| Date de publication | 03 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 02 avril 1998 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
Vu le décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire,
Arrête :
LES CONCOURS PREVUS PAR LA LOI ORGANIQUE SUSVISEE SONT OUVERTS PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,QUI FIXE LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES,LA DATE DES EPREUVES ECRITES,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES ET LA LISTE DES CENTRES D'EPREUVES ECRITES.CHAP. I (ART. 2 A 7): MODALITES D'INSCRIPTION.
CANDIDATURES ET CONSTITUTION DU DOSSIER.
CHAP. II (ART. 8 A 12): ORGANISATION DES CONCOURS.
LES CONCOURS COMPORTENT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION DONT LA NATURE ET LES COEFFICIENTS SONT FIXES PAR L'ART. 2 DU DECRET 98243 DU 02-04-1988.
CHAP. III (ART. 13 A 15): DISCIPLINE.
CHAP. IV (ART. 16): PROGRAMME.
CHAP. V (ART. 17 A 35): DEROULEMENT ET CORRECTION DES EPREUVES.
MODALITES D'ADMISSION
Art. 1er. - Les concours prévus par la loi organique du 24 février 1998 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.
Chapitre Ier
Modalités d'inscription
Art. 2. - Les candidatures sont déposées par les candidats résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence, et par les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer ou une collectivité territoriale au parquet du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
Art. 3. - Les demandes d'admission sont reçues par les autorités mentionnées à l'article précédent dans les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
A l'expiration de ces délais et sans attendre la transmission des dossiers de candidature, les procureurs de la République adressent, par l'intermédiaire du procureur général ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, au directeur de l'école nationale de la magistrature l'état nominatif des candidats qui ont déposé une demande.
Ne sont pas retenues les demandes déposées après la date limite fixée par l'arrêté susvisé.
Art. 4. - Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats.
Celles-ci se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.
Art. 5. - Les candidats constituent un dossier comprenant les pièces suivantes :
1o Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
a) Les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission ;
b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
2o Une fiche d'état civil et de nationalité française ou un certificat de nationalité française ;
3o Un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard des obligations du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif ;
4o Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes ou certificats visés aux articles 1er, 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 précitée ;
5o Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées suivant le cas par les articles 1er, 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 précitée.
Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités.
Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;
6o Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul ou de l'inopposabilité de la limite d'âge :
En fonction de l'accomplissement du service national : un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document ;
En tant qu'engagé ou rengagé volontaire n'ayant pas accédé à la fonction publique par la voie des emplois réservés : un état signalétique et des services ou tout document justifiant du temps passé effectivement sous les drapeaux ;
En tant que sous-officier de carrière ou militaire non engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif : un état signalétique et des services ou tout document justifiant du temps passé sous les drapeaux ;
A raison de leur situation de famille : une fiche d'état civil établie depuis moins de trois mois et tous autres documents de nature à établir leur situation ;
En tant que travailleur handicapé, les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendent ;
En tant qu'ancien travailleur handicapé, tout document justifiant de la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir en cette qualité ;
En tant que sportif ou ancien sportif de haut niveau, la copie de la liste visée aux articles 26 et 29 de la...
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