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Arrêté du 2 avril 2021 portant création de zone protégée

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043353139
Date de publication13 avril 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/2/INTA2107779A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2021
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date02 avril 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Les locaux et installations de la préfecture de Lot-et-Garonne, ci-après désignés, situés dans le périmètre délimité par l'allée Pomarède, la rue Etienne-Dolet et la rue Montaigne, à AGEN (47000), sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :


- Bâtiment central et cour d'honneur dans leur intégralité ;
- Bâtiment ouest, petite cour et cour des garages dans leur intégralité ;
- Bâtiment neuf dans son intégralité à l'exception du hall d'accueil réservé à l'accueil du public ;
- Parc et dépendances, situés à l'arrière du bâtiment central, dans leur intégralité.


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

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