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Arrêté du 2 janvier 1991 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1991
Enactment Date02 janvier 1991
Date de publication16 janvier 1991
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000526508
Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 52 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990),

TEXTE TOTALEMENT ABROGELA TAXE SUSVISEE EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.CE POIDS,AINSI QUE LA NATURE DES HUILES,DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE SUR LES DECLARATIONS D'IMPORTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES EN CAUSE.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990). Arrête:

Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits...

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