Arrêté du 2 juin 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041965133
Date de publication07 juin 2020
Enactment Date02 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 7 juin 2020
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/2/CPAE2013800A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 122-3 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :


Le 13e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est rédigé comme suit :


«-aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; ».


L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
ANNEXE II
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)


A-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères


Catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Personnels en fonctions sur le territoire national

Étranger


B-Ministère de la culture


Catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles

Paris

Personnels des Écoles Normales Supérieures d'Architecture

Paris


C-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation


Catégorie de personnels

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Personnels des services centraux

Hauts-de-Seine

Personnels des services déconcentrés de métropole

Hauts-de-Seine

Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

Hauts-de-Seine

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010

Hauts-de-Seine


D-Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


Population ou région académique (académie)

Service ou département d'affectation

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

Paris

Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon)

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Puy-de-Dôme

Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Isère

Ain, Loire, Rhône

Rhône

Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon)

Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort

Doubs

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Côte-d'Or

Bretagne (Rennes)

Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Ille-et-Vilaine

Centre-Val de Loire (Orléans-Tours)

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Indre-et-Loire

Corse

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Corse-du-Sud

Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg)

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Moselle

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Marne

Bas-Rhin, Haut-Rhin

Bas-Rhin

Guadeloupe

Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Martinique

Guyane

Guyane

Martinique

Hauts-de-France (Amiens, Lille)

Aisne, Oise, Somme

Somme

Nord, Pas-de-Calais

Nord

Île-de-France (Paris, Versailles, Créteil)

Paris (1er et 2nd degrés)

Seine-Saint-Denis

Paris (enseignement supérieur)

Paris

Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés)

Val-de-Marne

Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (enseignement supérieur)

Seine-Saint-Denis

Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val d'Oise (1er et 2nd degrés)

Yvelines

Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil

Paris

La Réunion

La Réunion

La Réunion

Martinique

Martinique

Martinique

Normandie

Calvados, Manche, Orne

Calvados

Eure, Seine-Maritime

Seine-Maritime

Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers)

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Gironde

Creuse, Corrèze, Haute-Vienne

Haute-Vienne

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Haute-Vienne

Occitanie (Montpellier, Toulouse)

Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales

Hérault

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Haute-Garonne

Pays de la Loire (Nantes)

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Loire-Atlantique

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille, Nice)

Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

Bouches-du-Rhône

Alpes-Maritimes, Var

Alpes-Maritimes


E-Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics
1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes


Service ou catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte

Hauts-de-Seine

Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers

Hauts-de-Seine


2° Direction générale des douanes et droits indirects


Service ou catégorie de personnel

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Direction nationale garde-côtes des douanes

Gironde

Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

Gironde

Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris

Gironde

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

Gironde

Centre informatique des douanes d'Osny

Gironde

École nationale des brigades des douanes de La Rochelle

Gironde

École nationale des douanes de Rouen

Gironde

École nationale des douanes de Tourcoing

Gironde

Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers

Hauts-de-Seine


3° Direction générale des finances publiques


Service ou catégorie de personnel

Centre de services de ressources humaines

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Services centraux

Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale

Noisy-le-Grand

Paris

Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations)

Bureau des politiques sociales et des rémunérations

Paris

Directions régionales et départementales

Ain

Saint-Étienne

Isère

Aisne

Lille

Nord

Allier

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Alpes de-Haute-Provence

Saint-Étienne

Isère

Hautes-Alpes

Saint-Étienne

Isère

Alpes-Maritimes

Montpellier

Hérault

Ardèche

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Ardennes

Metz

Moselle

Ariège

Bordeaux

Gironde

Aube

Metz

Moselle

Aude

Montpellier

Hérault

Aveyron

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Bouches-du-Rhône

Montpellier

Hérault

Calvados

Saint-Brieuc

Ille-et-Vilaine

Cantal

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Charente

Bordeaux

Gironde

Charente-Maritime

Bordeaux

Gironde

Cher

Tours

Indre-et-Loire

Corrèze

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Corse-du-Sud

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Haute-Corse

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Côte-d'Or

Metz

Moselle

Côtes d'Armor

Saint-Brieuc

Ille-et-Vilaine

Creuse

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Service ou catégorie de personnel

Centre de services de ressources humaines

Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable

Dordogne

Bordeaux

Gironde

Doubs

Metz

Moselle

Drôme

Saint-Étienne

Isère

Eure

Arras

Somme

Eure-et-Loir

Tours

Indre-et-Loire

Finistère

Saint-Brieuc

Ille-et-Vilaine

Gard

Montpellier

Hérault

Haute-Garonne

Bordeaux

Gironde

Gers

Bordeaux

Gironde

Gironde

Bordeaux

Gironde

Hérault

Montpellier

Hérault

Ille-et-Vilaine

Saint-Brieuc

Ille-et-Vilaine

Indre

Tours

Indre-et-Loire

Indre-et-Loire

Tours

Indre-et-Loire

Isère

Saint-Étienne

Isère

Jura

Saint-Étienne

Isère

Landes

Bordeaux

Gironde

Loir-et-Cher

Tours

Indre-et-Loire

Loire

Saint-Étienne

Isère

Haute-Loire

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Loire-Atlantique

Saint-Brieuc

Ille-et-Vilaine

Loiret

Tours

Indre-et-Loire

Lot

Bordeaux

Gironde

Lozère

Clermont-Ferrand

Puy-de-Dôme

Lot-et-Garonne

Bordeaux

Gironde

Maine-et-Loire

Tours

Indre-et-Loire

Manche

Saint-Brieuc

Ille-et-Vilaine

Marne

Metz

Moselle

Haute-Marne

Metz

Moselle

Mayenne

Tours

In
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