Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025836236 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/2/EFIP1221731A/jo/texte |
| Enactment Date | 02 mai 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 10 mai 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Date de publication | 10 mai 2012 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-158 du 8 février 2002 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié portant application à certains personnels en fonctions au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'Autorité de la concurrence et à l'Institut national de la propriété industrielle du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé et au premier alinéa de son article 1er, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les ministères économique et financier ».
Au premier alinéa de l'article 1er, la mention : « articles 2 (I, 1°) et 2 (III, 1°) » est remplacée par la mention : « articles 2 (I, 1°) et 2 (II, 1°) ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 est modifié comme suit :
Les mots : « Chauffeur automobile hors corps des conducteurs ou des chefs de garage » sont remplacés par les mots : « Chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ».
Les mots : « Direction des relations économiques extérieures » sont remplacés par les mots : « Direction générale du Trésor ».
Les mots : « Monnaies et médailles » sont remplacés par les mots : « Monnaie de Paris ».
La rubrique : « Administration centrale » est complétée par les fonctions suivantes :
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Administration centrale |
Exploitation des réseaux de données et de téléphonie. |
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Assistance informatique et audiovisuelle lors de la réalisation |
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