Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023662281 |
| Date de publication | 06 mars 2011 |
| Enactment Date | 02 mars 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/2/BCRE1030476A/jo/texte |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
I. ― Concours externe
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 7) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Epreuve au choix du candidat :
1. Droit constitutionnel et administratif : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
2. Institutions, droit et politiques communautaires : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
3. Droit civil et procédures civiles : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
4. Droit des affaires : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
5. Analyse économique : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.
6. Econométrie et statistique : résolution d'un ou plusieurs problèmes.
7. Mathématiques : résolution d'un ou plusieurs problèmes.
8. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs problèmes et/ou cas pratiques.
9. Finances et gestion publiques : réponses à des questions et/ou commentaire d'un ou plusieurs textes et/ou cas pratiques.2. Epreuves d'admission
Epreuve orale n° 1 (durée : 30 minutes ; coefficient 6) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'inspecteur. L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours. Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
Epreuve orale n° 2 (préparation : 20 minutes ; exposé et questions : 20 minutes ; coefficient 4) :
Exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat sur une option de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, suivi de questions en rapport avec le sujet traité et/ou le programme de l'option.
Epreuve écrite n° 3 (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
II. ― Concours interne
1. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : 4 heures ; coefficient 7) :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques et financières.
Cette épreuve est destinée à vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et/ou formuler des propositions.
Le dossier documentaire ne peut excéder 25 pages.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5).
Epreuve au choix du candidat :
1. Fiscalité professionnelle : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.
2. Fiscalité personnelle et patrimoniale : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.
3. Gestion publique : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.
4. Gestion comptable et analyse financière : résolution d'un ou plusieurs cas pratiques.
5. Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP : réponses à des questions et/ou cas pratique à partir de l'analyse d'un dossier.
Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
2. Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 9)
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, d'une durée d'environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la DGFiP et sur des mises en situation.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les candidats expriment dès l'inscription au concours l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, et l'option choisie pour l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative du concours interne, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
L'épreuve d'admission n° 3 du concours externe ne comporte pas de note éliminatoire.
Le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité et des options de l'épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, ainsi que le programme des options de l'épreuve n° 2 d'admissibilité du concours interne sont fixés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 55 du 06/03/2011 texte numéro 19
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
ET DE L'ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION N° 2 DU CONCOURS EXTERNE
1. Droit constitutionnel et administratif
I. ― Théorie générale du droit public français
A. ― Les sources du droit public français
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources de droit international, communautaire et européen.
Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.
B. ― Organisation juridictionnelle
Le Conseil constitutionnel et le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Les conflits d'attribution et la résolution des difficultés de compétence.
L'organisation et la compétence de la juridiction administrative.
Les recours devant les juridictions administratives.
L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.
II. ― Droit constitutionnel et institutions politiques
A. ― Théorie constitutionnelle
L'Etat.
La notion de constitution.
La séparation des pouvoirs.
La souveraineté et ses modes d'expression.
Les modes de scrutin.
B. ― Le régime politique français
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
III. ― Droit administratif et institutions administratives
A. ― Structures et fonctionnement de l'administration
Les administrations centrales.
Les autorités administratives indépendantes.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation et les collectivités territoriales.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics et les groupements d'intérêt public.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.
B. ― L'action de l'administration
Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux et les contrats de l'administration.
Le régime des biens : domaine public et domaine privé, travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La responsabilité de la puissance publique et ses agents.
C. ― La fonction publique
Problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.
2. Institutions, droit et politiques de l'Union européenne
I. ― L'Union européenne et ses institutions
La construction et l'identité de l'Union européenne.
L'adhésion à l'Union, la personnalité juridique de l'Union.
Les compétences de l'Union européenne et l'articulation...
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